2015 Provincial Budget

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2015 Federal Budget Bulletin

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2014 Provincial Budget Bulletin

2014 Provincial Budget Bulletin

2014 Federal Budget Bulletin

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Bien que l’obligation de remplir une déclaration de revenus revient chaque année, ce formulaire de déclaration n’est jamais totalement identique d’une année à l’autre. Les tranches de revenus imposables et les montants de crédits et de déductions admissibles changent chaque année et, plus important encore, de nouvelles déductions sont données et de nouveaux crédits sont recevables, ou supprimés.

Bien que l’obligation de remplir une déclaration de revenus revient chaque année, ce formulaire de déclaration n’est jamais totalement identique d’une année à l’autre. Les tranches de revenus imposables et les montants de crédits et de déductions admissibles changent chaque année et, plus important encore, de nouvelles déductions sont données et de nouveaux crédits sont recevables, ou supprimés.

Les changements apportés à la déclaration de revenus des contribuables pour 2020 ne sont peut-être pas aussi nombreux ou marquants que lors d’années précédentes, mais de nouveaux crédits et déductions peuvent être réclamés et des changements ont été apportés à certaines procédures de déclaration existantes. Ce qui suit est un aperçu de certains des changements les plus importants qui touchent les contribuables pour 2020 et où se trouvent ces changements sur le formulaire de déclaration T1.

Déductions des dépenses de travail à domicile réclamées par les employés — ligne 22900 et formulaire T777S

Pendant de nombreuses années, les employés qui travaillaient à la maison plus de 50 % du temps ou qui utilisaient leur maison comme lieu de réunion avec des clients sur une base régulière pouvaient déduire certaines dépenses lors du calcul du revenu imposable pour l’année.

Évidemment, au cours de 2020, le nombre d’employés qui travaille de la maison a augmenté de façon considérable et l’Agence du revenu du Canada a apporté des changements aux règlements régissant les déductions des dépenses de travail à domicile pour s’adapter à cette réalité.

Au cours des années précédentes, une déduction des dépenses de travail à domicile était calculée en faisant le total de toutes les dépenses admissibles et en réclamant le pourcentage de ces dépenses qui correspondent à la taille du bureau à domicile par rapport à la maison en entier. Par exemple, une personne dont l’espace de travail à domicile utilisait 15 % de la superficie totale de sa maison serait en mesure de réclamer 15 % des dépenses de travail à domicile admissibles.

L’ARC a ajouté un nouveau coût à la liste des dépenses de travail à domicile admissibles. Depuis 2020 et pour les années d’imposition subséquentes, les employés admissibles peuvent inclure des frais d’accès internet mensuels raisonnables dans le décompte des dépenses de travail à domicile.

Bien qu’il soit toujours possible de calculer et de réclamer des dépenses de travail à domicile pour 2020 à l’aide de la méthode détaillée décrite ci-dessus, l’ARC a également mis une méthode plus simple à disposition de ceux qui ne souhaitent pas faire tous les calculs requis avec la méthode détaillée. En utilisant la « méthode rapide » de l’ARC, les contribuables qui peuvent réclamer des dépenses de travail à domicile peuvent simplement réclamer 2 $ par jour, pour un maximum de 200 jours. La réclamation totale admissible en utilisant la méthode rapide représente donc une déduction de 400 $.

Les dépenses de travail à domicile sont réclamées à la ligne 22900 de la déclaration et les contribuables qui font cette réclamation doivent également remplir le formulaire T777S.

Pour tous ceux qui réclament des dépenses de travail à domicile pour 2020, peu importe la méthode utilisée, il existe des règles en ce qui concerne qui est admissible à faire une telle réclamation, les dépenses qui peuvent être réclamées et la documentation requise pour appuyer ces réclamations. Ces règles, ainsi que l’information sur la façon de calculer la réclamation en fonction de scénarios divers, sont indiquées sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html.

Crédit d’impôt non remboursable pour les abonnements aux nouvelles numériques — ligne 31350

Il est connu que le domaine de la publication, particulièrement la publication de nouvelles, est dans un état d’évolution alors que le média imprimé traditionnel doit s’adapter à la transmission en ligne des nouvelles. Compte tenu de cette réalité, le gouvernement fédéral offrira (pour les années de 2020 à 2024) un crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques.

Pour 2020, les contribuables peuvent réclamer jusqu’à 500 $ pour des montants payés relatifs à des frais d’abonnements admissibles. Habituellement, ces dépenses admissibles sont celles payées à des organisations de journalisme écrit (c.-à-d. pas de médias audiovisuels) pour un abonnement à des nouvelles numériques avec un contenu composé principalement de nouvelles originales.

Bien que le montant maximal qui peut être réclamé pour ce type d’abonnement est de 500 $ par année, ce montant peut être divisé entre les contribuables, tant que la réclamation totale ne dépasse pas 500 $.

Le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques est réclamé à la ligne 31350 de la déclaration de revenus de 2020.

Crédit d’impôt remboursable pour la formation — ligne 45350

Les contribuables canadiens âgés de 26 à 66 ans pourraient être en mesure de réclamer un crédit d’impôt remboursable pour des frais de scolarité admissibles payés en 2020 pour la formation professionnelle ou l’apprentissage de métiers.

Pour être admissibles à ce crédit, ces frais de scolarité doivent habituellement avoir été payés à une université ou un collège canadien, ou à une institution canadienne certifiée qui offre une formation professionnelle. Les contribuables qui souhaitent réclamer ce crédit doivent également avoir résidé au Canada pendant 2020 et doivent répondre à certaines exigences et limites en matière de revenu pour 2020.

Toutes ces exigences sont décrites en détail sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/credit-canadien-pour-la-formation/qui-peut-soumettre-une-demande.html.

Fournir le code d’accès IMPÔTNET

La grande majorité des contribuables canadiens remplissent leurs déclarations de revenus par voie électronique, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED. Il fut un temps où il était nécessaire, afin d’utiliser IMPÔTNET pour obtenir un code d’accès de l’Agence du revenu du Canada pour produire sa déclaration par voie électronique. Ce n’est plus le cas puisque l’ARC utilise maintenant la date de naissance et le numéro d’assurance sociale des contribuables pour satisfaire les exigences de sécurité des déclarations en ligne.

Cette année, cependant, les contribuables qui utilisent IMPÔTNET ont le choix d’inclure un code d’accès dans le cadre de leur déclaration remplie, à des fins différentes. Quelques renseignements sont nécessaires pour comprendre ces fins.

Les contribuables communiquent fréquemment avec l’ARC (souvent au moyen de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1-800-959-7383) avec des questions au sujet de leur situation fiscale particulière. Les représentants de l’Agence doivent, évidemment, confirmer l’identité de la personne à qui ils parlent afin d’établir que cette personne peut bien recevoir l’information recherchée. Pour ce faire, l’appelant doit répondre à des questions en commençant par son nom, son numéro d’assurance sociale et sa date de naissance, il doit ensuite répondre à des questions spécifiques à l’information fournie sur sa déclarations de revenus remplies lors des années précédentes.

Cette année, les contribuables qui ont inclus leur code d’accès dans leur déclaration remplie pourront utiliser l’information de la déclaration de 2020 comme information pour s’identifier lors de leurs prochaines communications avec l’ARC, alors que ceux qui ont choisi de ne pas fournir le code d’accès ne pourront pas. (Prenez note que ces contribuables doivent tout de même remplir les exigences de sécurité en fournissant les renseignements inscrits dans les déclarations d’années d’imposition précédentes).

Le code d’accès que les contribuables peuvent choisir d’inclure avec leur déclaration remplie de 2020 a été fourni par l’ARC sur l’Avis de cotisation 2019 du contribuable. Ce code alphanumérique de huit caractères se trouve sur la page 1 de l’Avis de cotisation, dans le coin supérieur droit.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un sommaire statistique des tendances de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours des périodes de production de déclarations de revenus précédentes. Ces statistiques pour la période de production des déclarations de revenus 2020 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des contribuables canadiens, près de 90 % ou environ 28 millions de déclarations, ont été remplies en ligne, à l’aide d’une des méthodes de déclaration de l’ARC sur le Web, ou par téléphone. Les 10 % restants ont été remplis en format papier.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un sommaire statistique des tendances de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours des périodes de production de déclarations de revenus précédentes. Ces statistiques pour la période de production des déclarations de revenus 2020 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des contribuables canadiens, près de 90 % ou environ 28 millions de déclarations, ont été remplies en ligne, à l’aide d’une des méthodes de déclaration de l’ARC sur le Web, ou par téléphone. Les 10 % restants ont été remplis en format papier.

Il est clair que la production électronique est le choix préféré des contribuables canadiens et ceux qui choisissent la production électronique cette année ont deux options, IMPÔTNET et la TED. La première option, IMPÔTNET (utilisée l’an passé par un peu moins de 33 % des contribuables), nécessite de préparer sa déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’ARC et de remplir cette déclaration sur le site Web de l’Agence avec le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, TED, nécessite qu’un tiers remplisse la déclaration en ligne. Dans presque tous les cas, le fournisseur de services TED prépare également la déclaration qu’il remplit. Et, il semblerait que la plupart des Canadiens ne veulent pas avoir grand-chose à faire avec la préparation de leurs déclarations, puisque l’an dernier, 57 % de toutes les déclarations de revenus des contribuables ont été transmises par la TED. 

La majorité des Canadiens qui préféreraient que quelqu’un d’autre s’occupe des complexités du système fiscal canadien à leur place peuvent trouver de l’information concernant la TED sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site fournit également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs de services TED autorisés au Canada et cette liste se trouve au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/efes/epcs/prot/lngg.action?request_locale=fr_CA.

Ceux qui le peuvent et qui sont prêts à préparer leur propre déclaration de revenus et la remplir en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC (qui est disponible depuis le 22 février 2021) et des renseignements sur ce service se trouvent au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent être remplis avec IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour un non-résident du Canada, ou pour quelqu’un qui a déclaré faillite en 2019 ou en 2020), la grande majorité des Canadiens qui le souhaitent pourront remplir leur déclaration avec IMPÔTNET.

Il a déjà été nécessaire d’obtenir et de fournir un code d’accès afin d’utiliser IMPÔTNET. Même si ce code n’est plus nécessaire, l’Agence du revenu du Canada a fourni aux contribuables un code particulier aux contribuables qui peut être inclus dans la déclaration de 2020. Ce code alphanumérique de huit caractères se trouve (en très petits caractères) dans le coin supérieur droit de la première page de l’Avis de cotisation de 2019, juste en dessous de la ligne Date de publication de l’Avis de cotisation. Il n’est pas obligatoire d’inclure votre code dans votre déclaration :  cependant, le contribuable pourra utiliser des renseignements de déclaration de 2020 lorsqu’il confirme son identité avec l’ARC seulement si le code a été fourni avec cette déclaration.

Une déclaration peut être remplie avec IMPÔTNET seulement lorsqu’elle a été préparée à l’aide d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus qui a été approuvé par l’ARC. Même si ces logiciels peuvent être achetés à peu près n’importe où à ce moment de l’année, des logiciels approuvés qui peuvent être utilisés gratuitement, ou à coût modique, sont également disponibles. Une liste des logiciels commerciaux gratuits approuvés pour la préparation des déclarations de revenus des contribuables pour 2020 se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Des exemplaires de la trousse d’impôt pour 2020 peuvent également être commandés en ligne au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/cjcf/fpos-scfp/pub/rdr?searchKey=ncp%20, qui seront envoyés au contribuable par la poste. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer des copies papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Lors des années précédentes, l’ARC avait mis à la disposition des contribuables des trousses d’impôt en format papier dans les bureaux de Service Canada et les bureaux de poste partout au pays. Cette année, cependant, il n’y a aucune référence sur le site Web de l’ARC mentionnant une telle distribution. Enfin, l’ARC enverra, par la poste, des exemplaires papier de la trousse d’impôt pour 2020 à toute personne qui a rempli une déclaration de revenus en format papier pour 2019, avant le 30 novembre 2020.

 Une minorité de contribuables auront l’option de remplir leur déclaration de revenus à l’aide d’un téléphone à clavier. Cette option, qui est le service Produire ma déclaration, sera offerte aux Canadiens à faible revenu admissibles dont les déclarations sont relativement simples et dont la situation fiscale demeure relativement inchangée d’une année à l’autre. Pour ces contribuables, il est important de remplir sa déclaration, même s’il n’y a aucun revenu à déclarer, afin de recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. L’option de déclaration par téléphone est, cependant, seulement offerte aux contribuables qui ont été avisés par l’ARC de leur admissibilité au service Produire ma déclaration, et ceux-ci auront été avisés par lettre au cours du mois de février.

Enfin, les contribuables qui ne sont pas à l’aise avec la préparation de leur propre déclaration, mais pour qui le coût lié à l’embauche d’un tiers pour ce faire constitue une difficulté financière, ont une autre option. Pendant la période de production des déclarations, il existe certains comptoirs de préparation d’impôt communautaires bénévoles où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Cette année, ces cliniques ont dû modifier leur fonctionnement en personne et adopter d’autres méthodes. Les bénévoles peuvent préparer la déclaration d‘une personne gratuitement, en vidéoconférence, par téléphone ou par dépôt de documents. Une liste des comptoirs disponibles (qui est mise à jour de façon régulière au cours de la période de déclaration) et leur méthode de fonctionnement pour la période d’impôt en cours se trouvent sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.

Même s’il existe un certain nombre d’options de déclaration offert aux contribuables canadiens, il n’est pas question de choix lorsqu’on parle de production et de dates limites de paiements pour les déclarations de revenus de 2020. Tous les Canadiens doivent payer leur solde d’impôt dû pour 2020 d’ici le 30 avril 2021, sans exception et, à moins de circonstances exceptionnelles, sans aucune prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus pour 2020 doit également être remplie d’ici le 30 avril 2021. Les travailleurs autonomes et leurs époux ont jusqu’au 15 juin 2021 pour remplir leurs déclarations pour 2020 (mais ils doivent également payer leur solde d’impôt pour 2020 d’ici le 30 avril 2021).

L’impôt sur le revenu est un grand poste budgétaire pour la plupart des Canadiens retraités. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de paiements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s'appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou sur le guide d’impôt sur le revenu connexe.

L’impôt sur le revenu est un grand poste budgétaire pour la plupart des Canadiens retraités. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de paiements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s'appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou sur le guide d’impôt sur le revenu connexe.

Il existe, cependant, une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui n’est pas aussi connue. Ce qui est encore plus désolant est le fait que les prestations de cette stratégie (et la facilité avec laquelle on peut les obtenir) ne sont pas aisément apparentes sur le formulaire de déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt sur le revenu annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt se nomme fractionnement du revenu de pension et il est probable que plusieurs contribuables qui pourraient en profiter ne sont pas familiers avec cette stratégie, particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification financière ou de préparation à la déclaration de revenus.

Il s’agit d’une réalité particulièrement regrettable puisque le fractionnement du revenu de pension a le potentiel de générer davantage d’économies d’impôt chez les contribuables âgés de 65 ans et plus (et assurément chez ceux de plus de 71 ans pour qui les cotisations aux REER ne sont plus possibles) que toute autre stratégie de planification fiscale offerte aux retraités. De plus, il s’agit d’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en place après la fin de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année d’imposition est préparée et remplie.

Lorsqu’il est décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut donner l’impression d’être une fraude fiscale « trop belle pour être vraie », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, ce que le fractionnement du revenu de pension offre est une possibilité approuvée par le gouvernement pour les résidents canadiens qui sont mariés (et, habituellement, lorsque l’époux bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus) de faire une répartition théorique du revenu de pension privé entre eux sur leurs déclarations de revenus et pour ainsi profiter d’un relevé d’impôt familial moins élevé dans l’ensemble.

Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada possède ce qu’on appelle un système d’impôt « progressif », dans lequel le taux d’imposition applicable augmente au fur et à mesure que le revenu augmente. Pour 2020, le taux d’imposition fédéral appliqué environ aux premiers 48 000 $ de revenu imposable est de 15 %, alors que le taux fédéral appliqué aux prochains 49 000 $ de ce revenu est de 20,5 %. Donc, une personne ayant 97 000 $ de revenu imposable payerait un impôt fédéral d’environ 17 320 $ : si ce 97 000 $ était divisé en parts égales entre cette personne et son époux, chacun d’eux aurait 48 500 $ en revenu imposable et le total du relevé d’impôt familial fédéral serait de 14 550 $, une économie d’impôt fédéral de près de 2 800 $.

La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension est que le contribuable qui reçoit un revenu de pension privé au cours de l’année a le droit d’allouer jusqu’à la moitié de ce revenu (sans aucune limite en dollars) à son époux à des fins fiscales. Dans ce contexte, le revenu de pension privée signifie une pension versée par un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus, les paiements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Les régimes de sources gouvernementales, comme le Régime de pensions du Canada ou les versements de la Sécurité de la vieillesse ne se qualifient pas pour le fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.

Les mécanismes du fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre époux ou d’apporter des changements dans le paiement actuel ou la réception des montants de pension admissibles, et il n’est pas nécessaire d’aviser un administrateur de pension. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre doivent tous deux remplir le formulaire T1032 Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2020 avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou il peut être commandé en appelant au 1-800-959-7383.

Sur le formulaire T1032, le contribuable recevant le revenu de pension privée et l’époux avec qui ce revenu sera fractionné doit également remplir le formulaire avec sa déclaration de revenus pour 2020. Puisque le fractionnement du revenu de pension touche le revenu et ainsi la dette fiscale des deux époux, le choix doit être fait et le formulaire rempli par les deux époux, un formulaire rempli par seulement un des deux époux ne suffira pas. En plus de remplir le formulaire T1032, l’époux qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension alloué à son époux. Cette déduction est inscrite à la ligne 21000 de sa déclaration de revenus de 2020. Et, inversement, l’époux à qui le montant du revenu de pension est alloué doit ajouter ce montant à son revenu sur sa déclaration de revenus, cette fois à la ligne 11600. Essentiellement, pour tirer profit du fractionnement du revenu de pension, tout ce que les époux doivent faire est de remplir un seul formulaire auprès de l’ARC et de faire une seule entrée sur leur déclaration de revenus de 2020.

D’ici la fin de février ou au début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets d’information qui résument les revenus provenant de sources variées au cours de 2020. À ce moment-là, les couples qui pourraient profiter de cette stratégie peuvent passer en revue ces feuillets d’information et calculer à quel point ils peuvent réduire leur relevé d’impôts global pour l’année grâce à un fractionnement de revenu judicieux.

Ceux qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements au sujet du fractionnement du revenu de pension que ce qui est inscrit dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral de 2020 doivent consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements détaillés sont disponibles.

Au cours du dernier mois, des millions de Canadiens ont reçu un message probablement inattendu (et importun) de la part de l’Agence du revenu du Canada, sous la forme d’un feuillet T4A. Ce feuillet T4A énumère le montant des avantages liés à la pandémie reçus par le contribuable en 2020 et il représente, de façon plus importante, le montant qui doit être déclaré sur la déclaration de revenus de 2020 du contribuable et l’impôt qui doit être payé.

Au cours du dernier mois, des millions de Canadiens ont reçu un message probablement inattendu (et importun) de la part de l’Agence du revenu du Canada, sous la forme d’un feuillet T4A. Ce feuillet T4A énumère le montant des avantages liés à la pandémie reçus par le contribuable en 2020 et il représente, de façon plus importante, le montant qui doit être déclaré sur la déclaration de revenus de 2020 du contribuable et l’impôt qui doit être payé.

Lorsqu’une urgence de santé publique a été déclarée en mars 2020, l’objectif du gouvernement fédéral et des bénéficiaires de prestations était que les bénéficiaires admissibles reçoivent leurs prestations aussi rapidement que possible afin d’aider à atténuer la crise financière soudaine à laquelle plusieurs étaient confrontés. Aucun impôt sur le revenu n’a été retenu sur la première vague de paiements de prestations et il est probable que peu de bénéficiaires pensaient au fait qu’un impôt devrait éventuellement être payé sur les montants reçus.

Toutefois, la période de production des déclarations est à nos portes et la règle générale est que toutes les prestations reçues au cours de 2020 dans le cadre des programmes fédéraux suivants doivent être déclarées en tant que revenu imposable sur la déclaration de 2020 et l’impôt doit être payé sur ce revenu :

• Prestation canadienne d’urgence (PCU)
• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Le premier programme, la Prestation canadienne d’urgence, a été utilisé par près d’un quart de la population canadienne, alors que près de neuf millions de Canadiens ont présenté une demande pour des prestations de PCU partielles ou complètes. La PCU était payable à un taux fixe de 500 $ par semaine pour un maximum de 28 semaines entre mars et septembre 2020, ce qui signifie que la prestation maximale qu’une personne pouvait recevoir au cours de 2020 était de 14 000 $.

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants versait 1 250 $ toutes les quatre semaines, pour un maximum de 16 semaines, aux étudiants postsecondaires qui étaient dans l’incapacité de se trouver un emploi d’été ou après leurs études en raison de la pandémie. Le montant total payable pour une personne dans le cadre du programme de PCUE était habituellement de 5 000 $, bien que des montants plus élevés aient été versés aux étudiants avec un handicap ou qui avaient des personnes à charge.

Aucun impôt sur le revenu n’a été retenu sur les paiements faits dans le cadre des programmes de PCU ou de PCUE.

Les trois derniers programmes, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ont remplacé les programmes de prestations de PCU et de PCUE, en date de septembre 2020. Les prestations payables en vertu de chacun de ces programmes sont de 500 $ par semaine, mais la période de temps au cours de laquelle les prestations sont versées varie en fonction du programme.  Pour la PCRE, qui est un programme de remplacement du revenu, la prestation de 500 $ par semaine peut être versée sur une période allant jusqu’à 26 semaines. Les prestations peuvent être versées pendant une période de temps semblable pour ceux qui doivent rester à la maison au moins 50 % de la semaine parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille puisque les écoles, garderies ou centres de santé sont fermés en raison de la pandémie, ou parce que l’enfant ou le membre de la famille est malade, qu’il doit être placé en quarantaine ou qu’il présente un risque élevé d’effets graves pour sa santé. Puisque ces prestations sont offertes depuis le 27 septembre 2020, le montant maximal de prestations qui aurait pu être versé à une personne en 2020 dans le cadre d’un de ces programmes était de 7 000 $.

La dernière prestation, la PCMRE, est offerte aux personnes malades ou quoi doivent se placer en quarantaine, mais seulement pour une période de deux semaines, ce qui signifie que le montant maximal de prestations de la PCMRE est de 1 000 $.

Le traitement fiscal des prestations versées avec la PCRE, PCREPA et PCMRE diffère légèrement de la PCU ou de la PCUE, car le gouvernement fédéral déduisait 10 % de retenue d’impôt des prestations versées par la PCRE, PCREPA et PCMRE.

Peu importe la source ou le montant des prestations liées à la pandémie reçues, les conséquences fiscales sont les mêmes. Toutes ces prestations doivent être déclarées à la ligne 13 000 de la déclaration de revenus pour 2020 et incluses dans le revenu imposable pour l’année. Sur cette ligne de la déclaration de revenus, un espace est prévu pour y inscrire le type de prestation reçue.

Le montant d’impôt payable pour ces montants de prestations dépendra de la province de résidence du bénéficiaire et du montant d’autres revenus qu’il a reçu au cours de 2020. À titre de règle générale, l’impôt fédéral sur les montants de prestations reçus sera d’au moins 15 %, alors que l’impôt provincial payable varie entre 4 % (pour les résidents du Nunavut) et 15 % (pour les résidents du Québec). Lorsque le total des revenus pour 2020 des bénéficiaires de prestations dépasse environ 45 000 $, ces taux d’imposition seront plus élevés.

Bien sûr, la pandémie et le stress financier ainsi que les pertes qui en découlent ne sont pas terminés. Plusieurs Canadiens sont toujours en position financière précaire et il est totalement possible que payer de l’impôt sur les prestations reçues au cours de 2020 soit difficile pour ces contribuables. Lorsque le paiement de l’impôt crée de réelles difficultés financières, il existe des options. L’Agence du revenu du Canada est prête à faire des ententes de paiement avec les Canadiens pour qu’ils payent leurs impôts au cours d’une période (habituellement par l’entremise d’acomptes mensuels) où, en raison des difficultés financières, ces impôts ne peuvent être payés en totalité comme exigé d'ici le 30 avril 2021. De plus, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il offrira l’allègement des intérêts sur les paiements d’impôt en retard aux personnes qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et avec un revenu de moins de 75 000 $ pour l’année.

De plus amples renseignements sur l’imposition des prestations liées à la pandémie, et l’allègement qui pourrait être offert à ceux qui ne peuvent payer leurs impôts à temps et en totalité, se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-particuliers/covid19-impots.html.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Le fait de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour plusieurs destinataires qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes. Pour les autres, cependant, le besoin de payer ses impôts par acomptes est un nouveau concept inhabituel. C’est que la plupart des Canadiens, certainement la plupart des Canadiens qui gagnent leur revenu avec un emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. Les impôts sur le revenu fédéral et provincial, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte en banque d’un employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime avoir à payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, relativement parlant, indolore. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui payent leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer des Rappels d’acomptes à certains contribuables n’est pas arbitraire. Plutôt, un Rappel d’acomptes est généré lorsqu’une portion suffisante d’impôt sur le revenu n’a pas été retenue sur les paiements versés à ce contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2021) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2019 ou 2020). Essentiellement, l’exigence de payer par acomptes sera déclenchée lorsque le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que leur total d’impôt dû pour 2021 et 2019 ou 2020. Pour les résidents du Québec, ce montant seuil est de 1 800 $.

De telles obligations surviennent de façon régulière pour les travailleurs autonomes, bien sûr, et en général pour ceux dont le revenu provient largement d’investissements. Le groupe de destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend souvent des Canadiens retraités, particulièrement de nouveaux retraités, pour deux raisons. Premièrement, bien que la plupart des employés ont un revenu provenant d’une seule source, leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenu, notamment des versements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et, parfois, des pensions versées par l’employeur. Bien que l’impôt soit retenu automatiquement d’un chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu des nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que leurs impôts soient retenus « à la source » de leur revenu de source gouvernementale (comme les versements du RCP ou la SV) ou de leur revenu provenant d’un régime privé de retraite comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, et pour veiller à ce que le montant total de ces déductions soit suffisant pour payer le total d’impôt pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris ou intrigué par l’arrivée d’un « rappel d’acomptes » inhabituel de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou pourquoi un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifiera que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêt ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2021. Si le total des acomptes payés pendant 2021 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement lorsque sa déclaration d’impôt annuelle sera remplie au printemps 2022.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des paiements par acomptes en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2020. (En général, ce montant sera connu une fois que le contribuable aura rempli sa déclaration pour 2020). Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2020 et 2021 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, la probabilité est que le total d’impôt pour 2021 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2020, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, un contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2021 et peut verser des acomptes en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable chute considérablement de 2020 à 2021, son relevé d’impôt sera également fortement réduit, cette option peut être la plus sensée.

Un contribuable qui choisit de prendre la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôts à payer lorsque la déclaration de revenus de 2021 sera remplie au printemps de 2022. Cependant, si les acomptes payés ont été en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2021, jusqu’au 31 mars 2021, est de 5 %). De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.

La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes n’est jamais dans l'intérêt primordial d’un contribuable. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les esprits plus techniques (ou ceux qui souhaitent s’assurer qu’ils ne payent pas plus que le strict minimum et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts s’il y avait un manque) peuvent utiliser la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.

Pour aider les contribuables à prendre une décision concernant la façon de répondre à un rappel d’acomptes, des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

Un des plus gros changements liés à la pandémie survenus dans la vie quotidienne des Canadiens a été le changement abrupt dans les mesures de travail à la maison. Bien que ce type d’entente ne soit pas nouveau — nombre d’employés et de travailleurs autonomes travaillent de la maison depuis que la technologie le permet, il y a de cela des dizaines d’années — ce qui a changé en 2020 a été le très grand nombre de Canadiens qui travaillaient de la maison pour la première fois.

Un des plus gros changements liés à la pandémie survenus dans la vie quotidienne des Canadiens a été le changement abrupt dans les mesures de travail à la maison. Bien que ce type d’entente ne soit pas nouveau — nombre d’employés et de travailleurs autonomes travaillent de la maison depuis que la technologie le permet, il y a de cela des dizaines d’années — ce qui a changé en 2020 a été le très grand nombre de Canadiens qui travaillaient de la maison pour la première fois.

Même en l’absence d’une pandémie, ces ententes de travail à domicile ont plusieurs avantages, personne ne s’ennuie réellement du trajet quotidien ou des coûts de ce déplacement et des autres dépenses inévitables liées au travail. Comme le découvriront de nombreux Canadiens lors de la préparation de leur déclaration d’impôt pour 2020, ces avantages comprennent la capacité de déduire, aux fins de l’impôt, certains des frais engagés pour maintenir un bureau à domicile.

La plupart des employés qui ont travaillé de la maison en 2020 auront, en fait, le choix en ce qui concerne la façon de procéder au calcul et à la réclamation de telles déductions pour les frais de bureau à domicile. Le système d’imposition canadien possède déjà des règles en place pour régir le traitement fiscal des frais et des remboursements liés au travail à domicile des employés. Bien que ces règles ne soient pas particulièrement complexes, elles exigent tout de même une tenue de dossiers et des calculs. Dans cet esprit, et compte tenu des millions de contribuables qui seront vraisemblablement en mesure de réclamer des frais de bureau à domicile pour 2020, le gouvernement fédéral a mis à leur disposition une méthode plus directe à « taux fixe ».

La nouvelle méthode à taux fixe temporaire simplifie la réclamation des employés pour les frais de bureau à domicile. Un employé peut utiliser cette méthode s’il ou elle a travaillé plus de 50 % du temps à la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la pandémie. Lorsqu’un employé s’est vu offrir l’option de travailler de la maison par son employeur et qu’il a accepté, il sera tout de même admissible à la méthode de déduction à taux fixe, à condition que le critère de 50 % sur quatre semaines soit satisfait.

Un employé admissible peut réclamer 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie. Par contre, le maximum qu’une personne peut réclamer pour l’année d’imposition 2020 avec la nouvelle méthode à taux fixe temporaire est de 400 $ (200 jours de travail). Il n’est pas exigé de documenter les frais réels engagés ni que l’employeur fournisse une certification de l’entente de travail à domicile.

Dans plusieurs ménages, les deux conjoints travaillaient de la maison en 2020. En supposant que tous les critères ci-dessus sont satisfaits, les deux conjoints peuvent faire une réclamation de frais de bureau à domicile à l’aide de la méthode à taux fixe.

Bien que la nouvelle méthode à taux fixe temporaire soit largement disponible, les contribuables qui se qualifient ont toujours le droit d’utiliser la méthode détaillée existante en vertu de laquelle les dépenses admissibles engagées au cours de l’année sont compilées et un pourcentage de ces dépenses est réclamé sur la déclaration de revenus de 2020.

Afin de réclamer une déduction pour les coûts liés à un espace de travail à domicile à l’aide de la méthode détaillée, un employé doit répondre à au moins une des conditions suivantes.

• L’employé travaillait de la maison en 2020 en raison de la pandémie;
• l’employeur a exigé que son employé travaille de la maison en 2020.

De plus, au moins un des critères suivants doit aussi être satisfait afin de réclamer des frais de bureau à domicile conformément à la méthode détaillée.

• L’espace de travail à domicile est l’endroit où l’employé travaillait principalement (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020;
• l’employé utilise l’espace de travail seulement pour gagner un revenu d’emploi. Il doit aussi l’utiliser régulièrement et continuellement pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de son travail.

Une fois que ces critères de base sont satisfaits, un grand éventail de coûts devient déductible par l’employé. Plus particulièrement, un employé salarié peut réclamer et déduire la partie des coûts spécifiques liée à son espace de travail, comme le coût de location ou les frais de condo, l’électricité, le chauffage, l’eau et l’entretien de la maison. Pour 2020, la liste des dépenses admissibles a été élargie pour inclure spécialement les frais d’accès Internet.

Il n’y a pas de formule spécifique pour déterminer la proportion des coûts admissibles qui peuvent être déduits pour les frais de bureau admissibles. L’employé peut déterminer ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail en tant que pourcentage de la superficie d’ensemble de la maison, ou il peut faire ce calcul en fonction du nombre de pièces dans la maison ou l’appartement par rapport au nombre de pièces utilisées aux fins de travail. Peu importe la méthode choisie, la chose la plus importante à prendre en compte est que l’approche choisie (et les dépenses réclamées) soit raisonnable. Dans tous les cas, l’Agence du revenu du Canada peut demander aux contribuables de fournir des documents à l’appui des réclamations faites à l’aide de la méthode détaillée.

Il existe une autre exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés en ce qui a trait à un bureau à domicile avec la méthode détaillée. Chaque employé doit obtenir soit le formulaire T2200S – Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ou soit le formulaire T2200 – Déclaration des conditions de travail. Sur ces formulaires, l’employeur doit certifier l’entente de travail à domicile et confirmer que l’employé n’est pas remboursé pour les frais de bureau engagés. Lorsqu’un type de remboursement est fourni, l’employeur doit spécifier le type de frais remboursé et le montant du remboursement. Et, évidemment, l’employé ne peut réclamer une déduction pour des dépenses pour lesquelles il a obtenu un remboursement.

Il n’existe pas réellement de principe général pour déterminer laquelle des deux méthodes décrites ci-dessus produirait un meilleur résultat fiscal dans chacune des circonstances des employés. Le choix, cependant, est celui de l’employé. Ceux qui sont prêts à faire les calculs nécessaires pour déterminer si une plus grande déduction peut être obtenue en utilisant la méthode plus détaillée peuvent certainement le faire. Ceux qui préféreraient éviter toute cette tenue de dossiers et ces calculs peuvent simplement réclamer le montant standard permis par l’Agence du revenu du Canada.

Pour aider les employés à décider s’ils peuvent réclamer des frais de bureau pour 2020 et, si tel est le cas, quelle méthode ils souhaitent utiliser, l’ARC a fourni un résumé très utile sur les méthodes disponibles, ainsi qu’un calculateur en ligne pour ces frais. Toute l’information se trouve sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/changement-apportes.html.

Selon les lois canadiennes, la règle générale veut que tous les montants payés par un employeur à ses employés soient traités en tant que revenu imposable. Cette règle s’applique si les montants sont versés en rémunération en espèces ou sous la forme d’avantages autres qu’en espèces. Cependant, dans certains cas, cette règle générale est modifiée pour permettre aux employés de recevoir certains avantages autres qu’en espèces exonérés d’impôts.

Selon les lois canadiennes, la règle générale veut que tous les montants payés par un employeur à ses employés soient traités en tant que revenu imposable. Cette règle s’applique si les montants sont versés en rémunération en espèces ou sous la forme d’avantages autres qu’en espèces. Cependant, dans certains cas, cette règle générale est modifiée pour permettre aux employés de recevoir certains avantages autres qu’en espèces exonérés d’impôts.

Comme bien des choses en 2020, la structure habituelle des ententes de travail et de la rémunération des employés a été bousculée et ces changements ont entraîné l’Agence du Revenu du Canada à jeter un autre coup d’œil au traitement de l’impôt des rémunérations et des avantages versés au cours de 2020. L’ARC a maintenant publié des renseignements sur certains des avantages et allocations que plusieurs employeurs ont payés pour la première fois en 2020 et sur la façon dont ces avantages et allocations seront évalués aux fins de l’impôt sur le revenu sur les déclarations de revenus des contribuables de 2020.

Les annonces faites par l’ARC traitent généralement de rémunération, d’avantages ou d’allocations versés par l’employeur pour permettre à ses employés de travailler partiellement ou à temps plein de la maison, en vertu des ordres de la santé publique.

Équipement de bureau à domicile

En mars 2020, des millions d’employés ont soudainement été dans l’obligation de travailler de la maison pendant les situations d’urgence de santé publique. Pour ce faire, évidemment, ces employés devaient avoir (ou acquérir) les outils et l’équipement nécessaires pour leur permettre de travailler, y compris, mais sans s’y limiter, des ordinateurs, des bureaux, des chaises, et, dans plusieurs cas, de meilleures connexions Internet.

Pour permettre à leurs employés de travailler de la maison, plusieurs employeurs ont fourni l’équipement nécessaire ou versé à leurs employés les fonds pour qu’ils se le procurent. L’ARC a maintenant indiqué que dans certains cas, mais pas tous, il pourrait ne pas y avoir d’avantage imposable pour l’employé pour une telle aide. La règle générale va comme suit : lorsqu’un employeur paye, ou rembourse un employé, pour le coût d’un ordinateur ou de l’équipement de bureau à domicile pour permettre à l’employé d’exercer ses fonctions, il n’y a pas d’avantage imposable pour l’employé. 

Comme toujours avec l’impôt, il existe des limites et des exceptions à cette règle. Premièrement, le montant maximal qui peut être versé à un employé (par le biais d’un achat direct par l’employeur ou le remboursement des frais engagés par l’employé) est de 500 $. Tout montant excédant la limite de 500 $ sera traité en tant qu’avantage imposable pour l’employé et il devra être déclaré dans la déclaration de revenus de 2020 et imposé en tant que revenu.

Deuxièmement, la façon dont l’aide de l’employeur a été structurée fait une différence.  Lorsque l’équipement ou les ressources nécessaires sont fournis par l’employeur ou que l’employeur rembourse l’employé pour ce type d’achat, il n’y a pas d’avantage imposable. Lorsque l’employé reçoit une avance pour faire de tels achats et qu’il doit fournir un compte rendu (avec reçus) pour les fonds dépensés et retourner toutes les sommes non dépensées à l’employeur, il n’y a également pas d’avantage imposable. (Dans les deux cas, évidemment, les montants reçus ou remboursés sont soumis à la limite de 500 $ mentionnée ci-dessus.)  Cependant, lorsque l’employé reçoit une allocation, mais qu’il n’a pas à fournir de compte rendu à l’employeur pour les sommes dépensées, il y aura un avantage imposable établi pour correspondre au montant de cette allocation.

Frais de déplacements et de stationnement

La politique de longue date de l’ARC indique que les coûts entraînés par un employé pour se rendre au travail et en revenir, y compris les frais de stationnement, sont une dépense personnelle. Lorsque ces dépenses personnelles sont payées par un employeur, il est considéré que l’employé a reçu un avantage imposable.

L’Agence reconnaît, cependant, que les employés qui continuent à se rendre au travail dans les conditions actuelles peuvent entraîner des dépenses additionnelles afin de réduire leur risque de maladie. Par exemple, un employé pourrait décider de se rendre jusqu’au travail en voiture plutôt que de prendre le risque supplémentaire représenté par le transport en commun. De plus, les employés qui travaillent de la maison peuvent avoir besoin de « visiter » leur lieu de travail afin d’obtenir de l’équipement nécessaire ou pour toutes autres raisons liées à l’emploi.

Compte tenu de ces réalités, l’ARC est prête, pour des raisons de politique administrative, à relâcher les règles habituelles relatives aux avantages imposables de déplacements des employés. Lorsqu’un employé continue de se rendre à un lieu de travail de façon régulière, et que l’employeur paye, rembourse ou fourni une allocation raisonnable pour les coûts de déplacements additionnels, aucun avantage imposable ne sera imputé pour ces remboursements ou allocations. L’ARC a indiqué, également, que cette concession administrative est étendue aux situations où un véhicule à moteur appartenant à l’employeur est fourni pour les déplacements, à condition que cela représente un changement, à savoir que l’employé ne se rendait pas au travail avec un véhicule appartenant à l’employeur avant la pandémie.

Lorsque le lieu de travail est fermé et que les employés travaillent de la maison, mais qu’ils doivent « visiter » le lieu de travail pour toutes raisons leur permettant de continuer à exercer leurs fonctions à domicile, une politique semblable s’applique. Plus particulièrement, lorsque l’employeur paye, rembourse ou fournit une allocation raisonnable pour les coûts de déplacements engagés, il n’y aura aucun avantage imposable accordé à l’employé. Une fois de plus, cette politique s’étend pour s’appliquer à l’utilisation des véhicules à moteur appartenant à l’employeur.

Enfin, lorsqu’une personne possède un espace de stationnement fourni par l’employeur sur son lieu de travail, mais que ce lieu de travail est fermé, aucun avantage imposable ne sera imputé à l’employé.

Bien qu’il n’y ait pas de limites en dollars imposées aux montants décrits ci-dessus, il existe des restrictions et des exigences administratives. Le plus important, les concessions administratives existent pour rendre compte des coûts engagés par un employé seulement pour des raisons liées à la pandémie et la nécessité de se conformer aux mesures et restrictions de la santé publique. Deuxièmement, la condition préalable de caractère raisonnable continuera de s’appliquer et, finalement, les employeurs et les employés devront tenir des dossiers, autant pour démontrer le caractère raisonnable des allocations ou remboursements fournis, que pour rendre compte des kilomètres parcourus aux fins de l’emploi.

Allocations pour téléphones cellulaires et repas

L’ARC a des politiques existantes en ce qui concerne le paiement par l’employeur des coûts engagés par l’utilisation liée à l’emploi d’un téléphone cellulaire d’un employé et le paiement des allocations de repas, et l’Agence a indiqué que ces politiques continueront de s’appliquer en 2020.  De plus amples renseignements concernant ces politiques se trouvent dans le Guide de l’employeur — Avantages et allocations imposables (T4130) de l’ARC, qui se trouve sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4130.html.

Les changements apportés aux politiques de l’ARC en ce qui concerne les avantages imposables accordés aux employés sont présentés dans le document d’information qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2020/12/avantages-et-allocations-offerts-par-lemployeur--agence-du-revenu-du-canada-et-covid-19.html.

Le document d’information indique que ces changements de politique administrative ne sont en vigueur que du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année semblent être une série interminable de dates limites de factures et de paiements. Pendant les mois de janvier et février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer les factures des dépenses des fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2021 est dû le 15 mars et la nécessité de payer le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2020 arrive seulement six semaines plus tard, le 30 avril.  Qui plus est, la date limite pour cotiser à un REER pour 2020 tombe le 1^er mars 2021.

Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année semblent être une série interminable de dates limites de factures et de paiements. Pendant les mois de janvier et février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer les factures des dépenses des fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2021 est dû le 15 mars et la nécessité de payer le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2020 arrive seulement six semaines plus tard, le 30 avril.  Qui plus est, la date limite pour cotiser à un REER pour 2020 tombe le 1^er mars 2021.

Le meilleur conseil pour éviter un manque de liquidités, au moins en ce qui concerne l’échéance des REER, est de cotiser à un REER de façon régulière tout au long de l’année. Cependant, cela représente plutôt un objectif qu’une réalité pour la majorité des Canadiens, particulièrement étant donné les pertes d’emploi et de revenus connus par plusieurs au cours de 2020 et 2021.

Malgré tout, les Canadiens qui souhaitent déduire une cotisation à un REER de leur déclaration de revenus pour 2020 doivent faire cette cotisation avant le 1^er mars 2021.  La cotisation maximale permise pour l’année actuelle qui peut être faite par un contribuable pour 2020 représente 18 % de son revenu gagné pendant l’année 2019, jusqu’au montant maximum légal de 27 300 $.

Il s’agit des règles de base régissant les cotisations pour l’année d’imposition 2020. Pour la plupart des Canadiens, cependant, ces règles ne sont que le point de départ du calcul, puisque des millions de contribuables canadiens ont ce qu’on appelle des « droits de cotisation supplémentaires » provenant d’années d’imposition antérieures. Ces droits de cotisation supplémentaires surviennent puisque le contribuable n’a pas cotisé à un REER lors de chaque année précédente ou qu'il a cotisé un montant moindre que sa cotisation maximale permise pour l’année. Pour plusieurs contribuables, ces droits de cotisation supplémentaires peuvent s’élever à des dizaines de milliers de dollars et le contribuable peut utiliser autant ou aussi peu de ces droits de cotisation supplémentaires qu’il le souhaite pour l’année d’imposition actuelle.

Au vu de ce qui précède, il est apparent que déterminer sa cotisation maximale permise pour 2020 exigera un peu de recherche. La première étape pour déterminer ses droits de cotisation supplémentaires pour 2020 (pour l’année actuelle et le report) consiste à consulter le dernier Avis de cotisation envoyé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tous les contribuables ayant produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 auront reçu un Avis de cotisation de l’ARC et le montant des droits de cotisation supplémentaires à un REER permis pour 2020 sera résumé à la troisième page de cet avis. Les contribuables qui se sont débarrassés de leur Avis de cotisation (ou qui ne le trouve plus) peuvent obtenir la même information en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC au 1-800-267-6999. Un service automatisé donne au contribuable les renseignements requis une fois que celui-ci aura fourni son numéro d’assurance sociale, son mois et son année de naissance ainsi que le montant de son revenu provenant de sa déclaration de revenus de 2019. Ceux qui ne souhaitent pas utiliser un service automatisé peuvent appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383 et parler à un agent des services clients, qui demandera également des renseignements d’identification avant de donner des données relatives à un contribuable. Enfin, pour ceux qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC, l’information nécessaire se trouve en ligne.

Une question qui n’est pas souvent posée par les contribuables est à savoir s’il est sensé de cotiser à un REER. Le bon sens de faire des cotisations annuelles à un REER est devenu un principe presque incontestable de la planification d’impôt ou de retraite, mais il existe des situations où d’autres instruments d’épargne, en particulier les comptes d’épargne libre d’impôt ou CELI, peuvent être une meilleure option à court ou long terme et même, dans certains cas, la seule option disponible.

Lorsqu’il est question de cotiser à un CELI, la bonne nouvelle est que les délais et les échéanciers sont beaucoup plus flexibles que ceux qui régissent les cotisations à un REER. Il est possible de cotiser à un CELI à tout moment de l’année, et les cotisations qui ne sont pas faites au cours de l’année actuelle peuvent être reportées et faites au cours d’une année ultérieure.

D’un autre côté, déterminer son total de droits de cotisation à un CELI est beaucoup plus complexe que de définir le montant de cotisations à un REER disponible, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le montant maximal de CELI a changé plusieurs fois (montant et descendant) depuis l’introduction du programme en 2009. Deuxièmement, et le plus important, les gens qui retirent des fonds d’un CELI peuvent cotiser ces fonds de nouveau, mais pas avant l’année suivant celle où le retrait a été fait. Particulièrement lorsqu’un contribuable possède plusieurs comptes CELI, ainsi qu’un antécédent de cotisations, de retraits et de recotisations, il peut être difficile de déterminer où le contribuable se situe en ce qui concerne le montant maximal actuel qu’il peut cotiser à un CELI.

Dans ce cas, l’Avis de cotisation n’apporte pas d’aide supplémentaire puisque l’Agence du revenu du Canada ne fournit pas de renseignements sur les cotisations à un CELI sur ce formulaire. Cependant, des renseignements sur le montant maximum qui peut être cotisé à un CELI peuvent être obtenus par le biais du site Web de l’ARC, du SERT au 1-800-267-6999 ou de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383, comme mentionné ci-dessus. Il faut souligner, cependant, que l’information relative à la limite de cotisations actuelle (c.-à-d. 2021) fournie par le SERT ne sera pas disponible avant la mi-février 2021.

Déterminer quel instrument d’épargne est la meilleure option pour un contribuable en particulier dépendra, en grande partie, de la situation fiscale actuelle et future du contribuable, la raison pour laquelle les fonds sont économisés et les sources de revenu de retraite particulières du contribuable.

Les contribuables qui économisent en vue d’un objectif à court terme, comme (avec un peu de chance!) les prochaines vacances, devraient diriger ces économies vers un CELI. Bien que le fait de choisir d’épargner avec un REER permettra une retenue d’impôt pour la déclaration de cette année et, possiblement, un remboursement d’impôt, des impôts devront tout de même être payés lorsque les fonds seront retirés du REER dans un ou deux ans. Et, plus important encore pour une vision à long terme, l’utilisation répétée d’un REER en tant qu’instrument d’épargne à court terme dégradera éventuellement la capacité d’une personne à épargner pour sa retraite, puisque les cotisations à un REER retirées ne peuvent être remplacées. Même si les montants concernés peuvent sembler petits, la perte des droits de cotisation et la capitalisation des montants investis il y a plus de 25 ou 30 ans peuvent diminuer considérablement la capacité d’une personne à épargner en vue de sa retraite.

Les contribuables qui s’attendent à voir leur revenu augmenter de façon importante au cours des prochaines années, comme les étudiants suivant des études postsecondaires, professionnelles ou des programmes de formation, peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI pendant qu’ils sont à l’école et que leur revenu (et donc leur taux d’imposition) est faible, ce qui permet aux fonds de fructifier à l’abri de l’impôt pour ensuite retirer les fonds libres d’impôt une fois qu’ils travaillent, lorsque leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés peuvent être utilisés pour cotiser à un REER, qui sera déduit de leur revenu, qui serait imposé à un taux d’imposition plus élevé. Si un besoin de liquidité survenait entre-temps, un retrait dans un CELI libre d’impôt peut toujours être fait.

Les Canadiens âgés de 71 ans et plus trouveront qu’il est inutile d’avoir à choisir entre un REER ou un CELI, puisque la dernière date à laquelle les contribuables peuvent cotiser à un REER est le 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 71 ans. Bon nombre de ces contribuables auront, cependant, converti leurs REER en Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et toute personne qui procède ainsi doit retirer (et se faire imposer) un pourcentage précis de ces FERR chaque année. Plus particulièrement, lorsque les retraits de FERR dépassent les besoins actuels en liquidité du détenteur, ce revenu « supplémentaire » peut être cotisé à un CELI. Bien que les retraits de FERR faits doivent toujours être inclus dans le revenu pour l’année et imposé de la sorte, transférer les fonds dans un CELI leur permettra de continuer à faire fructifier leur argent à l’abri de l’impôt et aucun impôt supplémentaire n’aura à être payé lorsque les fonds seront retirés. Et, contrairement aux retraits de FERR ou de REER, les sommes retirées d’un CELI ultérieurement n’auront pas d’incidence sur l’admissibilité du titulaire du régime de retraite aux pensions de la Sécurité de vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.

Les REER et les CELI sont les plus importants instruments d’épargne libres d’impôt ou d’impôt différé offerts aux contribuables canadiens, et les deux ont une place dans la plupart des plans financiers et des régimes de retraite.  Pour aider les contribuables à faire des choix éclairés concernant leurs options d’épargne, l’Agence du revenu du Canada offre plusieurs pages Web consacrées aux REER et aux CELI, qui se trouvent à sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agencerevenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes.html et au https://www.canada.ca/fr/agencerevenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.